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Résumé simplifié de vos droits et obligations
Pour faciliter la lecture, voici un résumé clair des points essentiels. Ce résumé n’a pas devaleur contractuelle ; seules les CGV complètes font foi.
Commande et paiement
- Vous pouvez commander en ligne en tant que particulier, invité ou professionnel.
- Le paiement s’effectue par carte bancaire sécurisée (et aussi par virement/chèque
- pour les professionnels).
- La commande est confirmée après paiement (sauf conditions spéciales pour certains
- clients professionnels).
Livraison
- Livraison en France métropolitaine et en Belgique.
- Délais indicatifs : 3 à 6 jours pour les particuliers, 2 à 5 jours pour les professionnels (selon disponibilité).
- Franco de port pour les pros à partir de 500 € HT.
Droit de rétractation (particuliers uniquement)
- Vous disposez de 14 jours à compter de la réception du produit pour changer d’avis.
- Les retours doivent être complets et en bon état.
- Les frais de retour sont à votre charge.
- Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours.
Garanties
- Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la
- garantie contre les vices cachés.
- Certains produits disposent d’une garantie commerciale supplémentaire (voir fiche
- produit).
- Le SAV est accessible via sav@eqwergy.com.
- Retours et remboursements
- Les retours doivent être préalablement validés par notre service client avec un
- numéro de retour.
- En cas de produit non conforme ou défectueux, nous remboursons ou remplaçons le
- produit sans frais pour vous.
- Le remboursement est effectué selon le mode de paiement d’origine.
Responsabilités
- Le vendeur reste responsable en cas de défaut de conformité ou vice caché.
- Le client doit utiliser les produits conformément aux notices et recommandations.
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par EQWERGY (ci-après « le Vendeur ») auprès de clients professionnels et non professionnels (ci-après « les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site https://www.eqwergy.com/ (ci-après « le Site »).
Les Produits concernés sont des kits et équipements pour économies d’énergie et d’eau, équipements à énergie solaire et dynamo, et équipements de sensibilisation.
Les caractéristiques principales des Produits (spécifications, illustrations, dimensions, capacités, etc.) sont présentées sur le Site, dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute commande.
Les photographies, illustrations et descriptions figurant sur le Site sont fournies à titre indicatif et non contractuel. Des variations minimes peuvent exister, notamment en ce qui concerne les couleurs, formes, dimensions ou éléments d’emballage. Ces différences, lorsqu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles du Produit, ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ni affecter la validité de la vente.
Le choix et l’achat des Produits relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels qu’indiqués lors de la passation de commande.
Ces CGV sont consultables à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande en ligne.
Sauf preuve contraire, les données informatiques enregistrées par le Vendeur constituent la preuve des transactions entre les parties
Les coordonnées du Vendeur :
EQWERGY, SAS au capital social de 668 400 euros
RCS Lyon 504 048 414
73 Rue Mathieu Dussurgey Bâtiment C, 69190 Saint-Fons
Email : info@eqwergy.com
Téléphone : 04 78 54 03 08
Les Produits sont proposés à la vente principalement en France métropolitaine et en Belgique.
Pour toute commande vers un autre pays, le Client est considéré comme importateur et responsable des formalités douanières.
Les clients dont l’adresse de facturation est en dehors de la France métropolitaine (incluant la Corse) seront facturés hors taxe automatiquement.
Les éventuels droits de douane, taxes d’importation ou autres frais sont à la charge exclusive du Client.
Article 2 - Prix
Les Produits sont facturés aux tarifs en vigueur sur le Site lors de la validation de la commande.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs tiennent compte des réductions éventuellement consenties sur le Site.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais peuvent être modifiés hors période de validité.
Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison sont facturés en supplément et indiqués avant validation de la commande.
Le montant total dû par le Client comprend le prix des Produits et ces frais.
Une facture est établie et remise au Client le jour du départ de la commande.
Les tarifs peuvent être révisés par le Vendeur à tout moment pour toute nouvelle commande. En cas de hausse significative liée à l’évolution des coûts de matières premières, de l’énergie ou du transport, le Vendeur se réserve le droit d’ajuster ses prix, sous réserve d’en informer le Client avant toute validation de commande.
Article 3 - Commandes
3.1 – Commandes passées en tant que Client Particulier
Le Client particulier sélectionne les Produits sur le Site et les ajoute à son panier.
Il peut modifier ou supprimer les Produits avant validation.
Le Client saisit ensuite ses coordonnées, choisit le mode de livraison, accepte les présentes CGV et valide sa commande, qui devient définitive après confirmation.
La vente n’est considérée comme conclue qu’après paiement intégral du montant total de la commande, sous réserve de disponibilité du ou des Produits en stock.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies et doit signaler immédiatement toute erreur.
3.2 – Commandes passées avec un Compte Professionnel
Le Client disposant d’un Compte Professionnel dûment validé par le Vendeur peut :
- Passer directement commande en ligne,
- Ou, selon les conditions particulières qui lui sont applicables, bénéficier de modalités de paiement différé (mandat administratif à 30 jours pour les établissements publics et sous réserve d’accord préalable du Vendeur).
Le Compte Professionnel permet également :
- De consulter l’historique des commandes,
- De suivre en temps réel l’avancement de celles-ci via l’espace dédié.
La commande passée via un Compte Professionnel engage le Client dès sa validation par le Vendeur, sous réserve de disponibilité des Produits.
3.3 – Commandes passées en tant qu’Invité
Le Client peut également commander en tant qu’« invité » sans création de compte.
Dans ce cas, il saisit manuellement ses coordonnées de facturation et de livraison lors de chaque commande.
Le paiement est exigé comptant et intégral à la validation de la commande.
Le Client invité n’a pas accès au suivi en ligne des commandes ni à l’historique.
3.4 – Demande de Devis
Le Client (professionnel ou invité) peut, le cas échéant, créer une demande de devis en ligne via le Site.
- La demande de devis ne constitue pas une commande ferme et définitive.
- Le Vendeur adresse ensuite au Client une offre de devis reprenant les Produits, quantités, prix unitaires, conditions de paiement et de livraison.
- La commande ne devient définitive qu’après acceptation expresse du devis par le Vendeur et sous réserve de la réception, le cas échéant, des documents contractuels requis (bon de commande interne, règlement spécifique, etc.).
3.5 – Dispositions communes
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
- Litige existant ou antérieur relatif à un paiement,
- Non-respect des conditions de paiement applicables,
- Rupture de stock.
Toute commande acceptée par le Vendeur constitue un contrat à distance conclu entre le Client et le Vendeur.
Article 4 - Conditions de paiement
4.1 – Clients Particuliers et Invités
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire sécurisée via le prestataire de paiement agréé Stripe.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les données bancaires sont transmises en mode crypté et ne sont pas conservées par le Vendeur.
La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif des fonds.
En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou refuser la livraison.
4.2 – Clients Professionnels (compte validé)
Le Client professionnel disposant d’un compte validé peut régler ses commandes par :
- Carte bancaire sécurisée via Stripe,
- Virement bancaire (coordonnées transmises lors de la commande) / Virement mandat administratif (réservé aux organismes publics et établissements assimilés),
- Chèque bancaire (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine uniquement).
Le paiement peut s’effectuer :
- Au comptant, exigible immédiatement lors de la commande,
- Ou, si le Client professionnel a obtenu un accord préalable du Vendeur, selon un délai de paiement pouvant aller jusqu’à 30 jours nets à compter de la date de facturation (mandat administratif des établissements publics).
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, appliqué au montant TTC restant dû, par jour de retard.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par le Client professionnel.
4.3 – Dispositions communes
Le Vendeur reste propriétaire des Produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client.
Tout incident de paiement autorise le Vendeur à suspendre l’exécution ou la livraison des commandes en cours.
Article 5 - Livraisons
Les Produits sont livrés en France métropolitaine et en Belgique.
Pour les Clients particuliers, le délai indicatif de livraison est de 3 à 6 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.
Pour les Clients professionnels, le délai indicatif de livraison est de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la réception des éléments qui permettent de valider la commande (bon de commande interne, règlement, bon pour accord, …). Pour les kits économie d’eau et les Kits économie d’énergie ou en cas de rupture de stock : le délais de livraison sera indiqué par le Vendeur lors du traitement de la commande.
Ces délais sont variables selon le mode de livraison sélectionnés et la disponibilité des Produits en stock.
La livraison est réalisée à l’adresse indiquée par le Client et accessible au transporteur.
Les Produits sont livrés en une seule fois sauf indisponibilité.
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés hors force majeure, le Client peut demander la résolution du contrat.
Les frais de retour seront remboursés dans les conditions légales.
Si le Client choisit un transporteur tiers, la livraison est réputée effectuée dès remise des Produits au transporteur.
Le Client doit vérifier les Produits à réception et signaler tout défaut dans un délai de 7 jours (particuliers) ou 3 jours (professionnels) par écrit avec preuves (photos).
Passé ce délai, les Produits sont réputés conformes et acceptés.
Le Vendeur rembourse ou remplace les Produits reconnus non conformes ou défectueux.
Le transfert des risques intervient à la prise de possession physique par le Client, sauf si le Client choisit un transporteur tiers où le risque est transféré dès la remise au transporteur.
Pour les clients professionnels (compte validé)
- Franco de port pour toute commande d’un montant HT supérieur ou égal à 500 € ;
- Participation aux frais de livraison de 20 € HT pour toute commande d’un montant HT inférieur à 500 €.
Pour les clients particuliers et invités
- Cout variable en fonction du mode de livraison sélectionné.
Le Vendeur souscrit une assurance transport couvrant les risques de perte ou de détérioration des Produits jusqu’à leur remise au Client (consommateur). Pour les Clients professionnels, sauf stipulation contraire, le risque de perte, vol ou détérioration est transféré dès la remise des Produits au transporteur.
Article 6 - Transfert de propriété
La propriété des Produits ne sera transférée au Client qu’après paiement intégral du prix, quelle que soit la date de livraison.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi (voir article 7 bis).
Le Client peut exercer ce droit via le formulaire de rétractation disponible sur le Site, ou toute autre déclaration écrite claire.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine (produit et emballage), complets (emballage, accessoires, notices) et accompagnés de la facture.
Les Produits endommagés, incomplets ou salis ne seront pas repris.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours à réception des Produits retournés dans leur état d’origine (produit et emballage), complets (emballage, accessoires, notices) et accompagnés de la facture.
Le remboursement porte sur le prix des Produits ainsi que sur les frais de livraison initiaux, sauf frais supplémentaires liés à un mode de livraison choisi par le Client autre que le mode standard proposé.
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux Clients professionnels, sauf si le contrat est conclu à distance et porte sur un bien ou service qui n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel, et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (article L221-3 du Code de la consommation).
Article 7 bis - Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Les Produits descellés par le Client après livraison, et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les Produits personnalisés ou réalisés selon les spécifications du Client.
Les Produits susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date limite de consommation est dépassée.
Article 8 - Responsabilité du vendeur - garanties
Les Produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation)
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
es actions en garantie se prescrivent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit ou de la découverte du vice. En cas de garantie commerciale spécifique accordée par le Vendeur, les conditions seront précisées sur le Site ou dans la documentation jointe aux Produits.
La garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ne s’applique qu’aux Clients consommateurs.
Article 8 bis – Service après-vente (SAV)
Pour toute demande de service après-vente (SAV), le Client doit respecter la procédure suivante afin d’assurer un traitement rapide et efficace :
Demande initiale Le Client doit envoyer un email à l’adresse sav@eqwergy.com, contenant obligatoirement :
- La référence du produit concerné
- La date d’achat accompagnée de la facture en pièce jointe
- Une description précise du dysfonctionnement constaté
- Des photos du produit et du problème constaté
Tests par le Client Le Client est invité à réaliser les tests ou manipulations conseillés afin d’identifier ou résoudre le dysfonctionnement.
Retour du Client Le Client devra adresser un retour par email à sav@eqwergy.com en mentionnant le numéro de dossier SAV.
Décision finale d’EQWERGY
EQWERGY proposera la solution la plus adaptée, qui pourra être :
- Réparation
- Remplacement
- Remboursement
Conditions d’exclusion de garantie Le SAV ne couvre pas :
- Les piles et batteries
- Les produits présentant des traces de rouille, calcaire, tartre ou chocs
- Les produits démontés, même partiellement, par le Client ou un tiers non autorisé
Article 8 ter – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Installer et utiliser les Produits conformément aux notices, instructions et recommandations du Vendeur ;
- Effectuer un usage normal et raisonnable des Produits ;
- Vérifier la compatibilité des Produits avec ses besoins et installations ;
- Informer le Vendeur sans délai en cas de dysfonctionnement ou dommage constaté ;
- Ne pas démonter, modifier ou réparer les Produits sans accord préalable du Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de ces obligations.
Article 9 - Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution partielle ou totale de ses obligations, si cette inexécution est causée par un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (exemples : catastrophes naturelles, grèves, incendies, pandémie, embargo, défaillance des fournisseurs ou des transports).
Dans ce cas, les obligations du Vendeur sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 10 - Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la commande et ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’entretien inapproprié ou de non-respect des instructions d’utilisation des Produits par le Client.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profit, pertes d’exploitation ou préjudice immatériel liés à la vente ou à l’usage des Produits.
Article 11 - protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la gestion de la relation commerciale.
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur à l’adresse email info@eqwergy.com.
Pour plus d’informations, le Client peut consulter la politique de confidentialité accessible sur le Site.
Article 11 bis – Notifications et communications
Toute communication ou notification entre le Vendeur et le Client dans le cadre des présentes CGV pourra être valablement effectuée par courrier électronique (email) ou courrier postal aux adresses indiquées lors de la commande. Le Client s’engage à maintenir à jour ses coordonnées de contact.
Article 12 - Résolution des litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le Client peut recourir gratuitement à la médiation conformément à la réglementation en vigueur. Le Client professionnel peut saisir le tribunal compétent.
Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, le Client peut également utiliser la plateforme européenne de résolution en ligne accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 13 - Modalités de retour
Les retours doivent être adressés à l’adresse suivante :
EQWERGY
Service Retours
73 Rue Mathieu Dussurgey Bâtiment C
69190 Saint-Fons
Le Client doit prendre soin d’emballer les Produits retournés afin d’éviter tout dommage pendant le transport.
Le Client est responsable de l’acheminement des Produits retournés jusqu’au Vendeur.
Dans le cadre d’un retour lié à l’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client.
Pour un retour dans le cadre de la garantie légale, le client doit avancer les frais de retour. Ces frais seront remboursés après vérification des produits, uniquement si ceux-ci sont conformes aux conditions de la garantie légale. Si les produits ne sont pas couverts par la garantie, aucun remboursement des frais de retour ne sera effectué et ceux-ci resteront à la charge du Client. Dans le cadre d’un retour Produit hors condition de garantie légale, les frais de transport liés à la restitution du Produit sont à la charge du Client.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de notre service client. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord exprès d’EQWERGY et l’attribution d’un numéro de retour.
Article 14 - Remboursement
Le remboursement des Produits retournés s’effectuera dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des Produits par le Vendeur.
Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord contraire.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur imputable au Vendeur ou de Produit défectueux, à l’exception des consommables tels que les piles et batteries, qui ne sont pas couverts par cette disposition (CF. Article 8 Bis - Conditions d’exclusion de garantie).
Article 15 - Conditions spécifiques aux professionnels
Pour les clients professionnels, le droit de rétractation ne s’applique pas. En cas de retard de paiement, une pénalité calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Pour les Clients professionnels, le transfert de risques intervient dès la remise des Produits au transporteur, même en cas de vente franco de port.
Les garanties légales sont limitées à la garantie contre les vices cachés.
Le Client professionnel est tenu d’examiner les Produits à réception et de notifier toute non-conformité dans un délai de 3 jours.
Toute contestation ultérieure est exclue.
Article 16 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site www.eqwergy.com, y compris mais sans s’y limiter, les textes, visuels, images, graphismes, logos, vidéos, sons, bases de données, et logiciels, sont la propriété exclusive de la société EQWERGY ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, exploitation ou diffusion, partielle ou totale, de tout contenu du site, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable d’EQWERGY, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
La mise en place de liens hypertextes vers tout contenu du site www.eqwergy.com est soumise à une autorisation écrite préalable d’EQWERGY.
Article 17 – Archivage – preuve
EQWERGY conserve les bons de commande et les factures émis dans le cadre des ventes sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil (anciennement 1348), garantissant leur intégrité.
Les enregistrements informatisés d’EQWERGY, conservés dans ses systèmes informatiques dans des conditions de sécurité raisonnables, seront considérés comme valant preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le Client.
Article 18 – Indivisibilité des clauses
Si l'une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses continueront à produire pleinement leurs effets. La clause invalide sera remplacée par une disposition juridiquement équivalente, respectant l'intention initiale des parties.
Article 18 bis – Cession du contrat
Le Vendeur se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations issus des présentes CGV à tout tiers de son choix. Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations sans accord préalable et écrit du Vendeur.